En cdd depuis 4 ans passage au cdi

Sujet vu 1172 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/12 à 22:37
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


cddcdi, Aisne, Posté le 22/06/2012 à 22:37
1 message(s), Inscription le 22/06/2012
Bonjour,
voila maintenant 4 ans que je travaille pour un employeur ( en tout 19 cdd) avec une prime exceptionnelle du meme montant a chaque mois.Il me propose un cdi avec plus d'heures sans prime donc resultat moins payer .Est ce que je peux refuser sans perdre ma prime de précarité et mes congés.merci.Et pouvoir toujours pretendre aux assedics.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 23/06/2012 à 15:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes dans le privé ou la fonction publique?

Les CDD se suivent ou il y a des délais de carence qui sont respectés?

Quels sont les motifs des CDD?

Le CDI proposé devra correspondre dans la fonction et la rémunération au CDD.

Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de le refuser et l'employeur devra alors vous payer l'indemnité de précarité.

Lisez l'article du Code du Travail ci-dessous:

Article L1243-10 du Code du Travail:

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;


2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;


3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;


4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Donc, l'emploi proposé devra être le même ou similaire et la rémunération au moins équivalente.

Si la rémunération proposée est inférieure à celle que vous percevez en CDD, votre refus du CDI sera légitime et vous devrez bénéficier de la prime de précarité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]