Demande de renseignements contrat de travail

Sujet vu 977 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 20:28
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


massraza, Maine-et-Loire, Posté le 09/01/2012 à 20:28
4 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,
J'ai été employée en 2010 ( en CDD de six mois) dans une entreprise de service à la personne par deux entreprises différentes, mais liées entre elles. Sur les deux contrats de travail étaient spécifiées le nombre d'heures pour lesquelles j'ai été employé, soit 18 heures/semaine pour l'un et 17 heures/semaine pour l'autre. Il est spécifié dans le contrat que si le client venait à annuler l'intervention, les heures en question ne seraient pas dûes. Hors, lors de mon emploi, je n'ai jamais atteint ce nombre d'heures, qui en totalité représentait 35heures hebdomadaires.
Des anciennes collègues avec qui je viens de discuter, employées sous le même type de contrat, m'ont dit que comme elles avaient signé un contrat de 18 heures/semaine, elles étaient payées 18 heures, même si elles ne les avaient pas effectuées en totalité. Je m'interroge donc sur le fait qu'effectivement, si j'ai signé deux contrats s'engageant pour 35 heures/semaine au total, j'aurai peut être dû être payé en conséquence... Merci de me renseigner. Si besoin est ,je peux envoyer les termes exacts du contrat.
Vous remerciant d'avance pour votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Melle LERAT Caroline

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pat76, Paris, Posté le 10/01/2012 à 18:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé deux contrats l'un de 18 heures hebdomadaires et l'autre de 17 heures hebdomadaire.

Vous aviez deux bulletins de paie?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

massraza, Maine-et-Loire, Posté le 11/01/2012 à 00:58
4 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Oui, j'avais deux bulletins de paye.

pat76, Paris, Posté le 11/01/2012 à 13:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc chaque société vous payait.

Si dans une société vous faisiez 18 heures par semaine, c'est sur cette basze que cette société devait vous payer même si vous faisiez moins d'heures de par la volonté de l'emplyeur.

Pareil pour l'autre sociét dans laquelle vous faisiez 17 heures par semaine.

Donc si une des deux sociétés ne vous a pas payer la totalité de vos heures parce que vous n'avez pas pu les effectuer de par la volonté de l'employeur faute de clientèle, ces heures non effectuées indépendamment de votre volonté doivent vous ^tre payées.

Vous envoyez un courrier recommandée avec avis de réception à l'employeur qui ne vous a pas payé toutes vos heures (peut être les deux employeurs? Dans ce cas là une lettre de réclamtion à chaque).

Dans cette lettre, vous mettez l'employeur de vous payer les heures que vous n'avez pas pu effectuer de par sa décision. Vous préciszerez le nombre d'heures qui ne vous ont pas été payées et dont vous demandez le paiement dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous indiquez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous saisirez en réfé le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous garderez une copie du courrier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

massraza, Maine-et-Loire, Posté le 11/01/2012 à 13:54
4 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Tout d'abord, merci de vos réponses.

Je précise de nouveau un terme du contrat qui me laisse perplexe:( je copie ce qui est écrit sur le contrat de travail):

6. Rémunération à la date d'embauche:

Salaire brut horaire: 8.82€
Les congés payés sont payés mensuellement, soit 10% du montant brut.
La rémunération s'établit au temps passé chez le particulier.
Si les particuliers annulent les horaires prévus, ce temps ne sera pas dû.


Est ce légal?


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