Delai de prevenance pour rupture periode d'essai

Sujet vu 996 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 12:58
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


tbrochut, Paris, Posté le 01/08/2011 à 12:58
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,

J'ai appris vendredi que mon employeur mettait fin à ma periode d'essai. Je dois donc quitter l'entre prise au 31 aout (1 mois de prévenance). Je suis totalement deprimé et mon medecin m'a arreté pour 1 mois donc jusqu'au 31 aout. Est ce que mon mois de prevenance se decalle à septembre ? ou mon contrat s'arrete t il au 3& aout QUOIQU'IL ARRIVE ? d'avance merci pour votre réponse.

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nathalie, Aube, Posté le 01/08/2011 à 14:51
35 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
J'ai récemment été dans votre situation.
Je vous rassure, votre contrat prendra fin le 31 août (confirmé par l'inspection du travail) car vous êtes en arrêt maladie.

Vous avez droit aux indemnités journalières de la sécu pour ce mois d'août. Attention à ce que votre employeur fasse les démarches. Envoyez-lui bien votre arrêt en lettre recommandé avec AR.

Par contre, si vous vous sentez lésé par votre employeur, pensez à faire constater votre état de santé (déprime) par votre médecin généraliste et vous avez le droit de demander à voir le médecin du travail.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas, on vous aidera car cette période de prévenance, c'est le plus dur à passer (perte d'emploi, employeur pas forcément sérieux, autres démarches à faire...).

Courage.

pat76, Paris, Posté le 01/08/2011 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
bonjour

quelle était la durée initiale de la période d'essai et quel genre de contrat avez vous signez?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tbrochut, Paris, Posté le 01/08/2011 à 14:59
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
merci bp pour votre réponse.

je vais ss doute attaquer mon employeur pour licenciement abusif car il m'a dit pendant le rapide entretien de licenciement que mes compétences professionnelles n'étaient absolument pas à remettre en cause... que me conseillerez vous ?
Merci de votre aide.

Thomas

tbrochut, Paris, Posté le 01/08/2011 à 15:00
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Mon contrat était un CDI .

Période d'essai de 3 mois qui a été une fois renouvelée !

Merci de votre aide

pat76, Paris, Posté le 01/08/2011 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Le renouvellemnt de la période d'essai vous avait été signifié par écrit de la part de l'employeur? Vous y aviez répondu favorablement par écrit?

Si vous estimez la rupture abusive, vous pouvez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tbrochut, Paris, Posté le 01/08/2011 à 15:23
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Oui tout à été fait dans les règles !

Mais vers qui dois je me tourner pour contester cette rupture ?

Mon contrat se termine bien le 31/8 (comme le dit Nathalie) ?

Je prépare une lettre que je vais envoyer par mail et en AR pour demander des explications que je n'ai pas eu...

Je suis vraiment pas bien nerveusement surtout ayant 46 ans et bossant dans la publicité...

D'avance merci pour votre aide

pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 13:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour contester la pruture abusive de la période d'essai, c'est auprès du Conseil des Prud'hommes que vous devrez assignez l'employeur.

Vous pouvez prendre contact avec un syndicat pour vous faire aider dans la procédure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tbrochut, Paris, Posté le 02/08/2011 à 13:14
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci pour votre réponse.

Mais ca va m'apporter quoi ? de l'argent ? Une grosse perte de temps ?

Quel est votre avis sur ce point ?

Merci de votre aide

pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 14:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous estimez que la rupture est abusive et que c'est pour vous une perte de chance, vous pouvez (éventuellment) contester cette rupture abusive de la période d'essai pour perte de chance.

Rupture abusive et dommages et intérêts:

Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2007. pourvoi n° 06-41212 et en date du 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-42273:

La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié; elle ne peut dpàonc être rompu que pour des motifs inhérents à la personne du salarié. Ainsi, la rupture pendant l'essai est jugée fautive s'il apparaît que les motifs de la rupture sont sans relation avec le but de l'essai.

Enfin l'abus peut aussi être caractérisé si l'employeur agit avec malveillance ou légèreté blâmable ( Cass. Soc. 18/06/1996, pourvoi n° 92-44891 - 05/05/2004, pourvoi n° 02-41224 - 06/01/2010, pourvoi 08-42826).

Dans de telles hypothèses, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts.

Rien ne vous empêchera si vous entamez une procédure contre votre employeur actuel, d'avoir un nouvel employeur après la fin de votre préavis.

C'est vous qui décidez si vous désirez poursuivre votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes ou pas.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nathalie, Aube, Posté le 02/08/2011 à 16:26
35 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
pat76 vous a super bien répondu.
Je vous donne mon avis: si vous gagnez 2000 euros chez ce patron et qu'en septembre ou plus tard, chomage puis vous vous retrouvez un CDI avec 600 euros : et bien il n'y aura pas photo, ce sera une "perte de chance", préjudice.
Sans oublier que votre patron risque de vous en faire voir (non remise des documents obligatoires en fin de contrat).
Il vous faut penser à tout : au mieux vous avez déjà un autre patron pour septembre, au pire votre patron va vous en faire de toutes le couleurs.
Donc, méfiance : faites constater votre état de santé par un médecin ; allez voir un syndicat pour vous faire épauler concernant la procédure à préparer; l'inspection du travail. Ensuite, vous verrez si vous lancez la procédure ou non.

Allez aux prud'hommes lorsqu'on n'est pas en tort et qu'on subit les actions d'un patron, ce n'est pas une perte de temps.
Moi, je n'ai pas voulu d'embrouille avec mon patron, j'ai voulu continué avec lui; résultat je suis handicapé à cause de lui.
Dans la vie, faut savoir s'arrêter et s'occuper de soi même si c'est en passant par les prud'hommes.
Bon courage.


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