Contrat saisonnier requalification en cdi


lartiste13003
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Hérault, Le 25/09/2011 01:56
Bonjour,je voudrais savoir si ma situation ete normal.. voila je travail depuis 12 ans ds la meme entreprise en contrat CDD SAISONNIER il me fon travailler 9 ou 10 moi ds l annéé il nous aret en tre temps 1 semaine hivers . cet tes pour savoir si je pouvais faire quelque chose et si ses tes normal merci de vos reponse ..antoooooooo
pour etre plus clair je commence le 10 aout un aret de 1 semaine decmbre et je fini vers fin juin des foi mi juillet voila merci de vos reponse

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pat76
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Paris, Le 27/09/2011 18:13
Bonjour

Juste un conseil. Prenez tous vos contrats et vos bulletins de salaire et allez à l'inspection du travail.


lartiste13003
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Inscrit : 07/09/2011
Messages : 10
Hérault, Le 29/09/2011 23:16
merci met sa ma vraiment aider pas d autre reponse plus concrete


pat76
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Inscrit : 28/06/2011
Messages : 4936
Paris, Le 01/10/2011 13:37
Bonjour


Allez d'abord à l'inspection du travail et ensuite au visa des indications que vous aurez obtenues, il faudra certainement entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier votre Contrat saisonnier en CDI et voir si tout vous a bien été rémunéré, dans le cas contraire il faudra également réclamer le paiement de ce qui vous sera dû. Ne serait-ce que pour les jours de congés payés que vous n'auriez pas pu prendre et qui ne vous auraient pas été payés.

Vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans en arrière après 5 ans, il y a prescription.

Donc, direction l'inspection du travail avec topus les documents en votre possession.


lartiste13003
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Inscrit : 07/09/2011
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Hérault, Le 06/10/2011 17:56
merci baucoup j ai atemmer une procedur je passe le 23 novembre jespere que tous se passera bien encore merci


lartiste13003
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Inscrit : 07/09/2011
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Hérault, Le 06/10/2011 17:57
merci baucoup j ai atemmer une procedur je passe le 23 novembre jespere que tous se passera bien encore merci


                            



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