Contrat illégal? quel recours?

Sujet vu 5575 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/07 à 23:00
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Audcobra_old, Posté le 10/06/2007 à 23:00
3 message(s), Inscription le 10/06/2007
Bonjour,
Je suis actuellement employée dans une association de loi 1901 en contrat CAE mais cela se passe mal (proche du harcèlement moral).
La personne qui m'emploi me propose un licenciement à l'amiable mais elle ne semble pas vouloir suivre les règles légales (envoi d'une lettre recommandée etc...) et m'affirme que j'ai débuté mon préavis de départ sans que j'ai reçu la moindre lettre ou convocation...
Mon contrat ainsi que ma convention Anpe ont été signés par une personne qui n'est ni salariée, ni membre du bureau ni membre du CA de l'association. Puis-je dénoncer ce contrat, et si tel est le cas auprès de qui?

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floriane106, Posté le 11/06/2007 à 17:54
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

je ne connais pas réellement el statut des contrats que vous citer. maintenant, je vous conseille toutefois d'agir sur votre licenciement au lieu de demander la nulolité de votre contrat. il faut en effet savoir que si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, les sanctions sont pour votre employeur assez lourdes et cela vous permettrait d'obtenir jusquà 6 mois de salaires.

Pour cela essayer svp de m'expliquer plus en détails concernant:
- le licenciement
- le harcèlement moral dont vous auriez fait la cible

__________________________
Cordialement

Floriane

Audcobra_old, Posté le 13/06/2007 à 13:59
3 message(s), Inscription le 10/06/2007
En ce qui concerne le licenciement:
le contrat dont je fais l'objet est régit par une convention passée entre l'employeur et l'ANPE. 70% de mon salaire est versé chaque mois à mon employeur par le CNASEA. Or, en cas de licenciement, il est tenu de reverser les aides déjà touchées.
Mon employeur cherche donc un moyen de rompre mon contrat sans avoir à reverser ces aides. (en expliquant par exemple à l'ANPE que je me suis trompée de voie, en espérant que cela rompra le contrat)
Aujourd'hui, il souhaite lancer la procédure rapidement en passant outre les convocations et entretiens préalables obligatoires en anti-datant les documents nécessaires (afin que ma période de préavis soit déjà entamée depuis début juin et que mon travail cesse au plus tôt)

en ce qui concerne le harcèlement moral: la personne avec qui je travaille passe son temps à me rabaisser, à me reprocher mon excès de poids ou a faire des réflexions s'y rapportant, elle critique mon travail constemment, fait part aux gens qui évoluent autour de notre structure ou avec qui nous serons amenés à travailler de mon incompétence, me compare à des gens qui ont des années expérience (alors que j'occupe actuellement mon premier poste et qui est censé me former). Elle me répète régulièrement que ce travail n'est pas fait pour moi, que je me suis trompée de voie et que je n'y arriverai jamais (elle fait également part de ces réflexions à ma conseillère ANPE).
Il est compliqué pour moi de vous l'expliquer clairement mais le quotidien devient très difficile à vivre.

Que me conseillez-vous?

Pierre, Posté le 13/06/2007 à 18:11
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
En ce qui concerne le licenciement, il vous suffit de refuser de signer les documents anti-datés, et une LRAR ne peut pas être antidatée or la convocation à l'entretien préalable au licenciement se fait par LRAR pour des raisons de preuve. Donc en refusant de signer les papiers, le licenciement n'est pas possible ou il sera nul.
Sur la validité de votre contrat, elle n'est pas remise en question car l'employeur n'a pas à être salarié de l'entreprise.
Enfin sur le harcèlement moral, commencez dès aujourd'hui à vous munir de tous ce qui vous permettra de prouver le harcèlement si un jour vous en avez besoin (notes, attestations de collègues, ...).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Audcobra_old, Posté le 14/06/2007 à 00:30
3 message(s), Inscription le 10/06/2007
Merci pour ses précisions cependant il me reste une question:

mon employeur me propose aujourd'hui une rupture anticipée de contrat qui, selon lui, ne donne pas lieu à un préavis par accord commun.
Cependant, si j'accepte, aurais-je des droits assedic?

merci encore pour vos réponses

Pierre, Posté le 14/06/2007 à 07:46
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Il me faudrait le nom de cette rupture anticipée, car à moins qu'il ne paye le préavis non effectué, ça n'existe pas.

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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