Congés non pris en fin de cdd
| atlantic974 Nouveau membre Inscrit : 14/09/2011 Messages : 2 |
Vu 664 fois La Réunion, Le 14/09/2011 15:34 |
| Bonjour,
Je termine un contrat cdd de 18 mois au sein d'une association de loi 1901. Je touche 2029€ brut par mois , et il me reste 39 jours de congés et 16 jours de "récupération " à prendre. Ces jours de récupérations sont dus au fait que je travaille certain week end . Mon patron est il obligé de me payer ces congés + récup ? Et est ce que cela vient s'ajouter à la prime de fin de contrat cdd (prime de précarité ) qui est de 1/10ème de la totalité du salaire brut sur toute la période du CDD soit dans mon cas 10% de 36522€ =3652€ de prime. A quels textes de loi cela fait il référence ? Merci d'avance pour vos réponses Cordialement |
Classement : Droit du travail > CDD - CDI - CNE
Classement : Droit du travail > Congés & vacances
| DSO Voir ses messages Membre du club Inscrit : 07/11/2009 Messages : 610 |
Somme, Le 15/09/2011 19:50 |
| Bonjour,
Oui, l'employeur doit vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés et les jours de récupération. Cela vien s'ajouter à la l'indemnité de fin de contrat. Je n'ai pas les textes juridiques à ma disposition au moment où je vous réponds. Cordialement, DSO |
| atlantic974 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/09/2011 Messages : 2 |
La Réunion, Le 16/09/2011 16:20 |
| Ok merci DSO
une dernière question : est ce qu'une proposition ORALE de cdi de la part de mon patron peut remettre en cause le versement de la prime ? cordialement |
| malard034 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/09/2011 Messages : 4 |
Hérault, Le 16/09/2011 17:28 |
| Bonjour,
je confirme les dires de DSO. Toutefois pour compléter la réponse, attention à la surprise des ASSEDIC si vous vous retrouvez au chômage. Si l'employeur vous a payé 3 semaines de congés, les assedic ne vous payeront pas pendant 3 semaines. Mais aucun soucis sur votre prime de fin de CDD (c'est bon, ça va dans votre poche sans décalage assedic). Si vous signez un CDI, vous ne devriez pas avoir la prime de fin de cdd. Enfin, je n'ai pas trop saisi votre dernière question: ils vous proposent le CDI ou ils vous ont proposé oralement le CDI sans aucune preuve et maintenant ils se séparent de vous ( vous n'êtes pas d'accord et vous souhaitez faire valoir vos droits) ? Pourriez-vous nous éclairez sur votre demande ? |
| DSO Voir ses messages Membre du club Inscrit : 07/11/2009 Messages : 610 |
Somme, Le 16/09/2011 19:28 |
| Bonsoir,
La proposition ORALE d'un CDI ne remettra pas en cause le versement de la prime si l'employeur n'apporte pas la preuve de la proposition du CDI. Cdt, DSO |
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