Besoins de conseils sur un cdd

Sujet vu 2031 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/11 à 19:02
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


inconuuuuuu, Charente-Maritime, Posté le 25/09/2011 à 19:02
2 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

je suis enceinte de 3mois 1/2, j'ai rendez vous pour un entretien d'embauche pour un cdd de 6 mois. Dois je le signaler au recruteur?? si je le signal il risque de ne pas me prendre en me pretextant un autre motif. Je dois accoucher fin fevrier debut mars, si je commence le 1/10 je ne sais pas si je dois prendre des congés de maternité je ne sais pas si c'est obligatoire.
Pouvez vous m'aider
merci

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pat76, Paris, Posté le 27/09/2011 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Aucun texte de loi ne vous oblige à indiquer à votre futur employeur que vous êtes enceinte.

En ce qui concerne le congé maternité, vous pourrez le prendre six semaine avant l'accouchement et il se terminera dix semaine après l'accouchement.

Il est précisé à l'alinéa 2 de l'article L 1225-17 du Code du Travail;

" A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

Article L 1225-1 du Code du Travail:

" L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des artilces L 1225-7, L 1225-9 et L 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi ".

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

Article L 1225-2 du Code du Travail:

" La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 8 novembre 1990:

...Viole le principe de l'égalité de traitement posé par la Directive CE du Conseil du 9 février 1976 l'employeur qui refuse d'embaucher une candidate enceinte au motif que son congé maternité présentera pour lui des conséquences financières dommageables...


Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 4 octobre 2001, affaire 109/00:

Le fait que la salariée ait dissimulé son état de grossesse lors de l'embauche ne serait être une cause de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Donc, je vous invite à ne rien dire de votre état de grossesse et lorsque la période d'essai sera terminée, je vous conseille alors de remettre un certificat médical de grossesse à votre employeur. Vous serez de ce fait en période de protection et l'employeur ne pourra pas rompre le contrat. S'il le faisait, il devra vous indemnisé la totalité du CDD.

Juste une question, quel est le motif du CDD qui vous est proposé?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

inconuuuuuu, Charente-Maritime, Posté le 28/09/2011 à 13:48
2 message(s), Inscription le 25/09/2011
merci pour les reponses tres prescises, cela va vraiment m'aider dans le choix que j'ai a prendre.

encore merci


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