4éme cdd (droit de renouvellement de contrat)?

Sujet vu 1012 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/08 à 21:58
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


eme, Posté le 01/07/2008 à 21:58
2 message(s), Inscription le 01/07/2008
Bonjour,
Je travaille comme animatrice pour enfant depuis 3ans en CDD pour une mairie. On me repropose un 4ème CDD (bien qu'on me promette un CDI depuis 2ans). Sont-ils en droit. La première année j'ai travaillé 10h/mois sur 9mois, la deuxième année 18/semaine sur 12mois, la troisième (cette année scolaire) j'ai effectué 30h/semaine sur 12mois et l'on me repropose 30h/semaine l'an prochain.
Merci de vos réponses (je dois signer mon nouveau contrat rapidement)

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Marion2, Posté le 01/07/2008 à 22:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est interdit de proposer un 4e CDD. Au bout de 3 CDD, on vous embauche en CDI - ce qui est impossible pour une mairie - Ou alors, la mairie ne vous garde pas, ou elle vous emploie en tant que stagiaire pour être titularisée 1 an après (le terme stagiaire ici correspond à une étape obligatoire avant la titularisation)

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

eme, Posté le 03/07/2008 à 20:53
2 message(s), Inscription le 01/07/2008
Merci pour votre réponse... une dernière confirmation avant de se renseigner auprès des prudhoms... est-ce que vous savez si le temps de travail effectué durant mes 3 dernières années entre en compte ou pas vu que je n'ai pas eu de 35h...
Très cordialement
Bonne soirée

Marion2, Posté le 03/07/2008 à 21:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Non, pas du tout, ce qui compte c'est la date de départ du CDD et la date e fin du CDD.
Renseignez vous plutôt au niveau du tribunal administratif (dont dépendent, entre autres, les mairies) . Vous avez également la possibilité un juriste lors de ses permanences au sein de la commune (c'est gratuit) -
Bonne chance

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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