Verification de casier judiciare
| neige_old Nouveau membre Inscrit : 17/08/2007 Messages : 1 |
Vu 1460 fois Le 17/08/2007 14:27 |
| Je souhaiterais savoir si lorsque le volet n°3 du casier est vierge. Un avocat peut il verifier s'il y a une condamnation ou un mandat d'arrêt dans les autres volets?
Merci par avance de votre réponse. Dernière modification : le 17/08/2007 16:41 |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep.  Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 17/08/2007 16:41 |
| Bonjour,
un avocat est logé à la même enseigne que n'importe quel intéressé en la matière et il n'a pas de passe-droit. Par conséquent, il ne peut pas normalement consulter les autres volets, à la différence des institutions judiciaires. Cordialement. Esther __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
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