Verification de casier judiciare

Sujet vu 2036 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/07 à 14:27
> Droit Pénal > Casier judiciaire


neige_old, Posté le 17/08/2007 à 14:27
1 message(s), Inscription le 17/08/2007
Je souhaiterais savoir si lorsque le volet n°3 du casier est vierge. Un avocat peut il verifier s'il y a une condamnation ou un mandat d'arrêt dans les autres volets?
Merci par avance de votre réponse.

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poupee_russe92, Posté le 17/08/2007 à 16:41
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

un avocat est logé à la même enseigne que n'importe quel intéressé en la matière et il n'a pas de passe-droit.

Par conséquent, il ne peut pas normalement consulter les autres volets, à la différence des institutions judiciaires.

Cordialement.

Esther


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