Je souhaiterais savoir si lorsque le volet n°3 du casier est vierge. Un avocat peut il verifier s'il y a une condamnation ou un mandat d'arrêt dans les autres volets?
Merci par avance de votre réponse.
Dernière modification : 17/08/2007
Bonjour,
un avocat est logé à la même enseigne que n'importe quel intéressé en la matière et il n'a pas de passe-droit.
Par conséquent, il ne peut pas normalement consulter les autres volets, à la différence des institutions judiciaires.
Cordialement.
Esther
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