Tres urgent, besoin d'aide!
| toled Nouveau membre Inscrit : 26/08/2008 Messages : 1 |
Le 26/08/2008 11:12 |
| bonjour,
j'ai commis une betise en 2003 qui m'a valu une condamnation a 7 mois de prison avec sursis. (pas de ferme et ni autre peine). j'aimerai savoir quand cette condamnation sera effacee automatiquement de mes trois bulletins? je crois savoir au bout de 5 ans? mais a partir de quand compter? ou puis je verifier? merci a tous. |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 26/08/2008 11:12 |
| Salut toled, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |

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