Tres urgent, besoin d'aide!

Sujet vu 922 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 11:12
> Droit Pénal > Casier judiciaire


toled, Posté le 26/08/2008 à 11:12
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
bonjour,
j'ai commis une betise en 2003 qui m'a valu une condamnation a 7 mois de prison avec sursis. (pas de ferme et ni autre peine).
j'aimerai savoir quand cette condamnation sera effacee automatiquement de mes trois bulletins? je crois savoir au bout de 5 ans? mais a partir de quand compter? ou puis je verifier?
merci a tous.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]