Un tier a consulté mon casier judiciaire
| david25000 Nouveau membre Inscrit : 06/03/2010 Messages : 2 |
Vu 1389 fois Doubs, Le 06/03/2010 14:31 |
| Bonjour,
Je viens d'apprendre que quelqu'un (l'ex petit ami de ma femme) avait consulté mon casier judiciaire sans motif valable. Je ne sais pas s'il sagit du n°1,2 ou 3. Est-ce légal? Comment obtenir un préjudice? Merci par avance Cordialement |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| frog Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 1526 |
Le 06/03/2010 17:36 |
| Citation :
Je viens d'apprendre que quelqu'un (l'ex petit ami de ma femme) avait consulté mon casier judiciaire sans motif valable. Il a fait comment ? __________________________ Universität Potsdam. |
| david25000 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/03/2010 Messages : 2 |
Doubs, Le 06/03/2010 17:47 |
| Je n'en sais strictement rien, il a du faire appel à des connaissances, je ne sais pas trop...
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| Rory Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 11/03/2010 Messages : 33 |
Paris, Le 16/03/2010 14:59 |
| Comment l'avez-vu su?
C'est normalement impossible pour un particulier de consulter le casier juduciaire d'une personne |
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 16/03/2010 15:35 |
| Bonjour,
Théoriquement seuls: o la/le titulaire du casier judiciaire o les autorités duement habilités (forces de l'ordre, justice, administration) peuvent obtenir communication du casier judiciaire, et encore, pas forcément tous les bulletins. Pour consulter le casier judiciaire d'un tiers une personne habilitée renseigne un code d'accès individuel, ce qui permet de tracer toutes les demandes éventuellement illégales. Dans la pratique si vous êtes en bon terme avec une personne ayant accès aux fichiers du casier judiciaire il suffit de demander cette "faveur"même si c'est bien sur totalement illégal. Cordialement, |
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