Suppressiondes éléments portés au volet n°3

Sujet vu 900 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 15:21
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Pascalprigot, Calvados, Posté le 12/03/2010 à 15:21
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,
j'ai été condamné pour ILS en 1992 à une peine de 3 ans ferme.
L'inscription de cette condamnation au volet n°3 du casier judiciaire est-elle permanente ou bien y a t-il un délais de prescription aprés lequel elle est effacée; ou bien encore, est-il possible de faire la demande d'effacement afin d'avoir a nouveau accés aux emplois qui me sont aujourd'hui interdits du fait de l'inscription de cette condamnation.

D'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]