Suppressiondes éléments portés au volet n°3
| Pascalprigot Nouveau membre Inscrit : 12/03/2010 Messages : 1 |
Vu 440 fois Calvados, Le 12/03/2010 15:21 |
| Bonjour,
j'ai été condamné pour ILS en 1992 à une peine de 3 ans ferme. L'inscription de cette condamnation au volet n°3 du casier judiciaire est-elle permanente ou bien y a t-il un délais de prescription aprés lequel elle est effacée; ou bien encore, est-il possible de faire la demande d'effacement afin d'avoir a nouveau accés aux emplois qui me sont aujourd'hui interdits du fait de l'inscription de cette condamnation. D'avance merci. |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
