Savoir si mon casier et vierge

Sujet vu 1004 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/10 à 23:43
> Droit Pénal > Casier judiciaire


david, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/08/2010 à 23:43
1 message(s), Inscription le 01/08/2010
Bonjour,
j'ai été condanner en 2003 PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE pour un trafic de stupefiant et je voudrai savoir si il y a un delai pour que l'infraction ne soit plus visible. car je voudrai changé de metier et il me faut un casier vierge. OU FAUT il faire une demande devant un tribunal.
MERCI d'avance

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