Requete en exclusion de condamnation sur le casier judiciaire

Sujet vu 1813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 20:00
> Droit Pénal > Casier judiciaire


GAMEIRO2001, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2011 à 20:00
2 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,
Suite à une condamnation devant le tribunal correctionnel de pontoise en mars 2008 pour violation de domicile dûe à un litige bailleur/locataire
et une condamnation de la locataire devant le tribunal civil pour des arrierés locatifs, ma demande de compensation a été refuser pour erreur de forme(omis de presenter ma condamnation correctionnelle).
Ma requete en effacement du bulletin N°2 au greffier du tribunal se justifie en raison de ma position professionnel, exerçant une activité d'enseignant de la conduite automobile et moto, mon statut exige un casier vierge.
je dois joindre comme pieces justificatives, hormis requête, attestation de l'employeur, photocopies...un justificatif de paiement.
or, je n'ai pas de justificatif.
Ma requête peut elle etre refusée, par omission?
Y'a-t-il un delai de 5 ans avant effacement sans en faire la demande?

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citoyenalpha, Posté le 07/12/2011 à 01:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

un duplicata du justificatif de paiement peut toujours être demandé. Il convient de s'adresser à l'émetteur.

de plus en cas de rejet de votre requête pour omission de pièces ce qui n'est point automatique mais une possibilité, vous pouvez en effectuer une autre après l'obtention de toutes les pièces justificatives.

restant à votre disposition.


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