Peine avec sursis (simple amende avec sursis)
| svh Membre régulier Inscrit : 26/03/2008 Messages : 47 |
Vu 5362 fois Le 26/03/2008 19:41 |
| Bonjour,
Une peine avec sursis intégral (en l'occurence une simple amende avec sursis) prononcé par un Tribunal Correctionnel est-elle frappée d'une inscription au casier judiciaire ? Vous remerciant par avance de votre réponse. |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2074 |
Le 27/03/2008 05:38 |
| Bonjour
Le bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception : des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, des décisions prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations prononcées pour des contraventions de police, des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue. Toutefois votre amende sera transcrite sur le casier judiciaire B1 transmismissible uniquement aux autorités judiciaires. Restant à votre dispostion. |
| svh Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 26/03/2008 Messages : 47 |
Le 27/03/2008 15:29 |
| Merci infiniment de votre réponse.
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| mecaglebliban Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/03/2010 Messages : 3 |
Essonne, Le 14/03/2010 17:15 |
| bonjour
j'ai fait aussi l'objet d'une condamnation d'une amande avec sursis (500€) en 2008. étant sur que cette peine est inscrite sur le B1 j'aimerai bien savoir si cette condamnation est inscrite au bulletin n°2? , si oui pour combien de temps elle restera inscrite ?, et si l'effacement est automatique au bout d'un temps ou il faut le demandé ?? merci |
| moii Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/03/2011 Messages : 1 |
Meurthe-et-Moselle, Le 31/03/2011 10:15 |
| oui elle le sera, même réputée non-avenue, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
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| mecaglebliban Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/03/2010 Messages : 3 |
Essonne, Le 31/03/2011 19:04 |
| merci,
c'est sur le B2 que je veux savoir, elle figure alors? pour combien de temps? merci |
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