Inscriptions au casier judiciaire

Sujet vu 3158 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/07 à 13:46
> Droit Pénal > Casier judiciaire


CHRISTIANE_old, Posté le 25/08/2007 à 13:46
1 message(s), Inscription le 25/08/2007
QUELLE TYPE D'INFRACTIONS SONT DANS LES DIFFERENTS CASIERS NOTAMMENT LE CASIER N°1

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Adam Kadamon, Posté le 25/08/2007 à 14:08
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Voici une citation extrait du site des casiers judiciaires :

Le bulletin n°01 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :

- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

- des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),

- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,

- des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,

- des compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans,

- des mesures et des sanctions éducatives prononcées contre les mineurs, après un délai de 3 ans,

- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,

- des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans,

- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.

Source : http://www.justice.gouv.fr/cjn/


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