Inscriptions au casier judiciaire
| CHRISTIANE_old Nouveau membre Inscrit : 25/08/2007 Messages : 1 |
Vu 2257 fois Le 25/08/2007 13:46 |
| QUELLE TYPE D'INFRACTIONS SONT DANS LES DIFFERENTS CASIERS NOTAMMENT LE CASIER N°1 Dernière modification : le 25/08/2007 14:08 |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| Adam Kadamon Voir ses messages Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 25/08/2007 14:08 |
| Bonjour,
Voici une citation extrait du site des casiers judiciaires : Le bulletin n°01 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception : - des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans, - des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire), - des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation, - des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve, - des compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans, - des mesures et des sanctions éducatives prononcées contre les mineurs, après un délai de 3 ans, - des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation, - des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans, - des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation. Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé. Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires. Source : http://www.justice.gouv.fr/cjn/ |
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