Inscription casier judiciaire

Sujet vu 1057 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 14:02
> Droit Pénal > Casier judiciaire


eteindien, Isère, Posté le 05/02/2013 à 14:02
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
bonjour
mon ex gendre a ete comdamne a six mois avec sursis est il inscrit sur son casier judiciaire?

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citoyenalpha, Posté le 09/02/2013 à 01:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le casier judiciaire comporte 3 bulletins.

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations, contraventions, compositions pénales.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

En conséquence votre ex gendre a bien une inscription au casier judiciaire au moins au bulletin n°1.

Restant à votre disposition


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