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Effacement casier n° 02 réhabilitation d'office après 10 ans
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| gibraltar Nouveau membre Inscrit : 13/02/2008 Messages : 1 |
Le 13/02/2008 17:22 |
| TRES URGENT
Bonjour, J'ai été condamné en 1996 à 36 mois de prison dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis. Si je lis l'extrait ci-dessous, ma condamnation ayant plus de 10 ans, aucune trace ne doit exister sur l'extrait de casier N° 02 Sur mon extrait N° 03 rien ne figurait déjà Je peux donc solliciter une carte professionnelle d'assurance? Pouvez-vous me confirmer la validité et l'application de cette réhabilitation de plein droit, afin que je ne m'expose pas à une très grande déconvenue. Dans l'attente et en vous remerciant. G.D http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348 694-Quand peut-on bénéficier d’une réhabilitation de plein droit (ou réhabilitation légale) ? Une personne qui a fait l’objet d’une seule condamnation inférieure à un an d’emprisonnement sera réhabilitée cinq ans après l’exécution de sa peine, ou de sa prescription. Une personne qui a été condamnée à une peine inférieure à dix ans ou à plusieurs peines dont le total est inférieur à cinq ans sera réhabilitée dix ans après l’exclusion de ses peines, ou l’accomplissement de la prescription. Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique en ce qui concerne la réhabilitation. La peine de prison est considérée comme exécutée à compter de leur libération, définitive ou conditionnelle. De plus, il est bien évidemment nécessaire de ne pas avoir été à nouveau condamné à une peine criminelle ou correctionnelle durant ces délais. Enfin, pour les personnes condamnées à une peine de suivi socio-judiciaire, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure. Lorsque la peine est assortie de sursis, la condamnation est automatiquement retirée du casier judiciaire dans les délais identiques calculés à compter du jour où le délai d’épreuve prend fin. Articles 133-13 et 133-16 du nouveau Code pénal, 769 du Code de procédure pénale Dernière modification : le 13/02/2008 22:32 |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 13/02/2008 17:22 |
| Salut gibraltar, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 13/02/2008 22:31 |
| Bonjour.
Oui, c'est ça.. Vous avez raison, ne vous faites pas de soucis, ça devrait aller. Maintenant, je ne sais pas vraiment comment fonctionne les systèmes informatisés du casier judiciaire. Ce que je veux dire par là, c'est que je ne sais pas si la réhabilitation est faite uniquement par un ordinateur (l'ordi calcule les durées et retire automatiquement les peines criminelle prononcées il y a dix ans..) ou si il il faut que quelqu'un mette à jour les casiers judiciaires tous les jours. Parce que dans cette deuxième hypothèses, il se peut qu'il y ait du retard.. Quand on voit que les préfectures ont des mois de retards dans l'actualisation des points du permis de conduire. Ce que je vous conseille, si vous voulez être sur c'est de prendre rendez vous avec le procureur afin de consulter votre B2. __________________________ Cordialement. |
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