Effacement casier numéro 2

Sujet vu 3972 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/07 à 16:04
> Droit Pénal > Casier judiciaire

malex296_old, Posté le 25/06/2007 à 16:04
1 message(s), Inscription le 25/06/2007
Bonjour. J'ai été condamné il y a quelques années au versement d'une indemnisation et d'une amande en correctionnel. J'ai lu qu'il était possible de demander l'effacement du volet 2, seul le 1 resterait inscrit.

Etant donné que le volet 2 sert aux administrations, est-ce que pour un poste d'emploi jeune dans un collège (éducation nationale), je pourrais postuler sans problème après avoir demandé l'effacement du casier ? En fait j'avais eu une propsition de la sorte il ya un moment que j'ai du refusé en dernière minute, quand j'ai su qu'ils demandaient le volet 2. Pour info ce n'est pas une affaire d'une gravité très importante.

Quelle démarche dois-je effctuer ?
Pourquoi les avocats ne demandent-t-ils pas d'office l'effacement puisqu'ils le peuvent a priori dès le jugement (ce que je ne savais pas bien sur)?

Merci pour toutes ces précisions.

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Dinah, Posté le 25/06/2007 à 17:05
186 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Effectivement, l'éducation nationale a accès au bulletin n°2 de votre casier judiciaire, donc vous aurez plus de chances d'être embauché si celui-ci est vierge.
Pour faire retirer la mention de votre condamnation de ce bulletin, il vous faut en faire la demande auprès du Procureur de la République.

Quant à savoir pourquoi votre avocat n'a pas fait cette demande d'office dès le jugement, je suppose que c'est parce que la demande ne peut émaner que de vous. Et puis si chaque avocat pénaliste devait en plus faire ce type de demande lui-même après chaque jugement, leurs honoraires n'en seraient que plus élevés vu la charge de travail que cela représenterait...

J'ajoute que depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, certaines infractions ne sont plus susceptibles d'être effacées du casier judiciaire (il s'agit d'infractions gravissimes, passibles d'une peine criminelle).

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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