Droit de detention de chien de 1ère categorie casier judiciaire

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un rottweiler de 5 ans. Tous ses papiers sont en règles. Seulement je suis convoquée au tribunal correctionnel pour ne pas avoir effectuée la composition pénale que l'on m'avait proposé lors d'un vol dans un magasin de vetements il y a plus d'un an.

Une fois le jugement passé, j'aimerais savoir s'il est obligatoire que celui ci soit inscrit sur mon casier judiciaire (bulletin n°2) et donc si j'aurais toujours le droit de détention..

Merci pour vos réponses eventuelles...

Bonne journée. Dernière modification : 08/06/2010

Bonjour,

Une composition pénale est une tentative d'arrangement entre la victime et l'auteur d'un délit afin d'éviter un procès qui conduit généralement à la condamnation.

Comme vous n'avez pas saisi cette opportunité qui vous était offerte en temps utiles la justice pénale revient dans son rôle premier: l'application stricte de la loi dans le cadre d'un procès.

Tant que le procès n'aboutit pas à votre condamnation aucune inscription ne sera faite à votre casier judiciaire.

Cordialement,