Droit de detention de chien de 1ère categorie casier judiciaire

Sujet vu 1104 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 12:29
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Piou87, Haute-Vienne, Posté le 08/06/2010 à 12:29
1 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un rottweiler de 5 ans. Tous ses papiers sont en règles. Seulement je suis convoquée au tribunal correctionnel pour ne pas avoir effectuée la composition pénale que l'on m'avait proposé lors d'un vol dans un magasin de vetements il y a plus d'un an.

Une fois le jugement passé, j'aimerais savoir s'il est obligatoire que celui ci soit inscrit sur mon casier judiciaire (bulletin n°2) et donc si j'aurais toujours le droit de détention..

Merci pour vos réponses eventuelles...

Bonne journée.

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chris_ldv, Paris, Posté le 11/06/2010 à 10:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une composition pénale est une tentative d'arrangement entre la victime et l'auteur d'un délit afin d'éviter un procès qui conduit généralement à la condamnation.

Comme vous n'avez pas saisi cette opportunité qui vous était offerte en temps utiles la justice pénale revient dans son rôle premier: l'application stricte de la loi dans le cadre d'un procès.

Tant que le procès n'aboutit pas à votre condamnation aucune inscription ne sera faite à votre casier judiciaire.

Cordialement,


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