Devenir notaire après condamnation

Sujet vu 4035 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 16:10
> Droit Pénal > Casier judiciaire


july, Posté le 10/06/2008 à 16:10
1 message(s), Inscription le 10/06/2008
Bonjour,

J'ai été condamnée par le tribunal correctionnel à 6 mois avec sursis en 2005.
Aujourd'hui, je souhaite passer des examens pour devenir notaire. Sachant que la nomination à la profession de notaire se fait par le garde des sceaux (qui a accès au casier judiciaire n°1) peut-on me refuser l'accès à cette profession à cause de mon casier?

La formation pour devenir notaire s'achèvera en 2011, 5 ans ce seront écoulées depuis la condamnation, pourra-t-on m'en tenir encore rigueur?

Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2008 à 10:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en 2010 si d'ici là vous ne commettez pas une nouvelle infraction, vous bénéficierez pas de la réhabilitation légale, donc de l'effacement de votre condamnation de 2005, cordialement

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