Qui demander pour changer un procès ?

Sujet vu 1388 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 18:23
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Errin17, Charente-Maritime, Posté le 09/07/2009 à 18:23
2 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

Je passe au tribunal le 7 septembre 2009, et un mois plus tard je dois partir en stage en Australie. Le problème c'est que je ne sais pas si suite à ce procès je vais avoir un casier judiciaire où pas. Seulement pour obtenir un visas Australien je dois savoir dés maintenant si j'aurais un casier judiciaire où pas. A qui doi-je demander pour avoir une solution (RDV avec le procureur, Avancement de la date du procès...)???

Merci pour vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 10/07/2009 à 15:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pour quelle infraction êtes vous citée à comparaître devant le tribunal?

Vous pouvez demander au tribunal la non inscription à votre casier judiciaire de la condamnation (justifier cette demande par le dépot des preuves de la futur réalisation du stage et des conditions d'obtention du visa australien). Il appartiendra alors au tribunal de se prononcer souverainement sur votre demande.

Restant à votre disposition

Errin17, Charente-Maritime, Posté le 13/07/2009 à 11:49
2 message(s), Inscription le 09/07/2009
bonjour;


Merci pour votre réponse.

Je suis accusé pour complicicté de vol agravé sans effraction ni préméditation. Puis-je demander la non inscriptionà mon casier judiciaire au moment du procès où doi-je le faire avant?

Merci

citoyenalpha, Posté le 15/07/2009 à 13:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la décision de non inscription au casier judiciaire d'une condamnation est du pouvoir du tribunal qui statuera souverainement.
Par conséquent il convient d'en faire la demande au moment de vos conclusions.

Au vu des faits le Parquet risque de s'y opposer. Veillez bien à fournir au tribunal toutes les preuves de la nécessité du prononcé de la non inscription au casier judiciare de votre condamnation.

Rappel : la non inscription doit être demandée lors de votre conclusion.
Vous devez la justifier.
La non inscription ne se présume pas elle doit être prononcée par le tribunal. A défaut l'inscription est de droit.

Restant à votre disposition.


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