Demande de lecture de son casier judiciaire integrale

Sujet vu 4207 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 00:48
> Droit Pénal > Casier judiciaire


ladesourd_old, Posté le 28/07/2007 à 00:48
1 message(s), Inscription le 28/07/2007
bonjour je suis a la recherche d un modele de lettre assez complexe en effet celle si doit representé :
une demande de lecture de mon casier judiciaire integrale ( volet 1 , volet 2 , volet 3 ) adressé au procureur de la republique de grande instance de cergy pontoise avez vous un modele a me transmettre ou assez d inspiration pour m aidé merci de vos reponses nombreuxes je l espere amicalement.

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ly31, Posté le 14/08/2007 à 10:15
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous pouvez obtenir l'extrait n° 3 de votre casier judiciaire et en faire la demande par internet, je vous communique le site suivant :

http://www.cjn.justice.gouv.fr/

Bon courage

ly31


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