Demande de lecture de son casier judiciaire integrale
| ladesourd_old Nouveau membre Inscrit : 28/07/2007 Messages : 1 |
Vu 3014 fois Le 28/07/2007 00:48 |
| bonjour je suis a la recherche d un modele de lettre assez complexe en effet celle si doit representé :
une demande de lecture de mon casier judiciaire integrale ( volet 1 , volet 2 , volet 3 ) adressé au procureur de la republique de grande instance de cergy pontoise avez vous un modele a me transmettre ou assez d inspiration pour m aidé merci de vos reponses nombreuxes je l espere amicalement. Dernière modification : le 16/08/2007 18:18 |
| ly31 Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général - Droit administra. - Droit de la cons. Inscrit : 29/07/2007 Messages : 875 |
Le 14/08/2007 10:15 |
| Bonjour,
Vous pouvez obtenir l'extrait n° 3 de votre casier judiciaire et en faire la demande par internet, je vous communique le site suivant : http://www.cjn.justice.gouv.fr/ Bon courage ly31 |
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