Demande effacement casier judiciaire

Sujet vu 1866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/09 à 03:24
> Droit Pénal > Casier judiciaire


zeuhl, Haute-Garonne, Posté le 03/12/2009 à 03:24
1 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,

Je recherche un emploi dans le domaine hospitalier ( aide soignant, AMP, ASH), et j'ai un casier judiciaire. La dernière peine date de 1996, je n'ai aucune peine de sursis en cours, je ne dois plus rien à personne, sauf à moi. De plus, je n'ai rien fait de répréhensible depuis 14 ans et j'ai fondé une famille(2 enfants).
Je sais, par expérience, qu'il me faudra fournir un extrait du casier judiciaire pour l'embauche. Question :
Peut-on envisager l'effacement, du moins pour l'employeur, de ce casier, évidemment un frein pour l'emploi, et si oui, dans quelles conditions ?

En espérant une réponse, je vous remercie d'avance.

Dominique WEBER

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jeetendra, Yvelines, Posté le 03/12/2009 à 08:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, dernière peine datant de 1996, avec la réhabilitation de plein droit ((articles 133-13 à 133-17 du Code Pénal) elle a été effacée du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire national.

Néanmoins pour en avoir la certitude vous pouvez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, pour cela vous devez en adresser la demande au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (condamnation de 1996). Bonne journée à vous.

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