Demande de casier judiciere bultin n2

Sujet vu 4657 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 15:19
> Droit Pénal > Casier judiciaire


franck G, Posté le 02/01/2008 à 15:19
1 message(s), Inscription le 02/01/2008
bonjour
je me vois dans l'obligation de faire une demande de bultin n2 pour faire connaitre mon chien a la gendarmerie mais je ne sais pas où chercher ils me disent sur internet mais je ne trouve pas je trouve toujours le n3.
si quelqun connait un site où je peut me le procurer sa serait gentil.
merci

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Adam Kadamon, Posté le 02/01/2008 à 23:09
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonsoir,

Vous ne pouvez pas demander vous-même ce document. C'est à l'administration ou à l'organisme bénéficiaire de transmettre la demande de bulletin n°2 directement au Casier judiciaire national.

Cordialement.


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