Delivrance d'une medaille de travail

Sujet vu 1821 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 16:17
> Droit Pénal > Casier judiciaire


hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 11/04/2011 à 16:17
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,
il y a quelques années j'ai eu un soucis avec la justice,j'ai etais condamné mais pas de prison ferme seulement un suivis, et une amende.
aujourd'hui pour faire ma demande de medaille de travail je dois remplir un document sur l'honneur attestant: je cite (declare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation qui soit mentionnée sur mon extrait de casier judiciaire).
aprés plus de 10 ans dois-je remplir quand meme ce document.
cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Demandez votre extrait de casier judiciaire. S'il n'y a rien, vous pourrez l'attester


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