Délais d'éffacement du casier

Sujet vu 1536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 15:08
> Droit Pénal > Casier judiciaire


premier_toaster, Posté le 18/07/2008 à 15:08
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour
Ayant fait une demande de carte professionnelle pour exercer la profession d'enseignant de la conduite, elle m'a été refusé pour cause d'une condamnation figurant a mon casier judiciaire.
J'ai donc déposé une requete aupres du tribunal correctionnel pour effacement de mon casier qui doit etre jugée le 4 aout prochain.
Dans l'éventualité où cette requete aboutie ( ce j'espere plus que tout ) pourriez vous me donner un delai quand a l'effacement effectif de ma condamnation sur le B2 de facon a pouvoir reiterer ma demande de carte pro au plus vite.

D'avance merci. Jonathan

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/07/2008 à 10:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, tout dépend de la nature de l'infraction commise, de la peine prononcée, cordialement

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