Délai d'effacement du casier n° 2 après accord du procureur

Sujet vu 1276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 17:31
> Droit Pénal > Casier judiciaire


fifine, Posté le 03/08/2008 à 17:31
1 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir l'accord du procureur pour l'effacement de mon casier
judiciaire n°2 mais je voudrais connaître le délai d'effacement sur le fichier informatique.
En effet, je souhaite déposer un dossier pour présenter le concours de la gendarmerie mais je dois être sûr qu'en informatique le casier soit vraiment vierge.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]