Casier judiciere numero 2 pour info

Sujet vu 3203 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/07 à 11:39
> Droit Pénal > Casier judiciaire


korac_old, Posté le 14/10/2007 à 11:39
2 message(s), Inscription le 14/10/2007
je voudrai savoir ce qui figure exactement sur le casier numero 2 et comment faire eventuellement pour y avoir accés si cela est possible juridiquement

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ly31, Posté le 14/10/2007 à 20:41
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Pour ce qui concerne votre bulletin n° 2 :

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :
* de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
* des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
* des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine.
Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

korac_old, Posté le 15/10/2007 à 10:56
2 message(s), Inscription le 14/10/2007
merci pour votre réponse rapide amicalement!!!!!!


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