Casier judicière bulletin 2


Rochel_old
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Inscrit : 17/10/2007
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Le 17/10/2007 08:51
Bonjour j'ai commis un délit quand j'étais mineur ( vol d'un objet dans un magasin). Il n'y a rien eu, pas d'amende, pas de prison.
Je voudrais savoir si cela va figurer sur le bulletin 2 du casier judicière.

Dernière modification : le 17/10/2007 14:13
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Jurigaby
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Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2483
Le 17/10/2007 14:13
Bonjour.

La réponse est non. Pas de condamnation, pas de casier...
__________________________
Cordialement.


                            



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