Casier judicière bulletin 2

Sujet vu 2336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 08:51
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Rochel_old, Posté le 17/10/2007 à 08:51
1 message(s), Inscription le 17/10/2007
Bonjour j'ai commis un délit quand j'étais mineur ( vol d'un objet dans un magasin). Il n'y a rien eu, pas d'amende, pas de prison.
Je voudrais savoir si cela va figurer sur le bulletin 2 du casier judicière.

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Jurigaby, Posté le 17/10/2007 à 14:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La réponse est non. Pas de condamnation, pas de casier...

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Cordialement.


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