Choix de la Région :
Casier judiciaire et travail
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| patrice Nouveau membre Inscrit : 30/08/2008 Messages : 2 |
Le 30/08/2008 22:58 |
| Bonsoir,
Dans ma jeunesse (j'ai 50 ans), j'ai commis quelques délits (vols). Au total, j'ai fait, environ, 2 ans de prison (en plusieurs fois). En 1981, suite aux élections présidentielles, j'ai été amnistié pour la dernière peine. Je travaillais mais je devais me présenter au tribunal tous les mois. Depuis cette date, je n'ai commis aucun délit (mis à part des contraventions car je n'avais pas mis ma ceinture de sécurité ou je n'avais pas les papiers du véhicule sur moi). D'ici peu, je risque d'être licencié de mon emploi pour incapacité (j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé suite à plusieurs accidents du travail). J'envisage de postuler pour un emploi à la communauté urbaine de ma ville et j'ai appris qu'ils demandaient le casier judiciaire n°2. Je souhaite savoir si "mon passé" de "délinquant" figure dessus. Si ce n'est pas le cas, sur quel casier cela figure ? Merci d'avance pour votre réponse que j'attend avec impatience. |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
Classement : Droit pénal > Droit pénal du travail
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 30/08/2008 22:58 |
| Salut patrice, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| belabrunna Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 383 |
Le 31/08/2008 11:59 |
| Bonjour,
Concernant l'extrait 2, celui qui est destiné aux administrations, seules les peines amnistiées sont retirées du casier. Sauf pour les mineurs au moment des faits et les condamnations suivies de mise à l'épreuve. Vous concernant, pour demander l'effacement des peines, vous devez saisir le procureur du TGI qui a prononcé vos condamnations. Lui envoyer une lettre REC avec AC/RE en lui demandanT que ces condamnations n'apparaissent plus sur votre casier. Précisez bien que vous faites cette requête de dispense d'inscription pour un futur emploi administratif. L'extrait 1 est destiné aux autorités judiciaires, vous pouvez demander au procureur d'en prendre connaissance, il me semble que cette commu nication n'est faite qu'oralement. L'extrait 3 concerne les crimes ou délits dont les peines sont supérieures à 2 ans jusqu'à... perpétuité, je ne pense donc pas que vous soyez concerné. http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348&var_recherche=casier+judiciaire Bonne journée et bon courage __________________________ Cordialement, Les profils injustent sont comme la fausse monnaie : plus on en a, plus on risque... (proverbe chinois) Dernière modification : le 31/08/2008 12:00 |
| patrice Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/08/2008 Messages : 2 |
Le 31/08/2008 12:09 |
| Bonjour,
Je viens de lire votre réponse et je vous en remercie. Bonne continuation. |
PAGE : [ 1 ]
