Casier judicaire et volontariat international

Sujet vu 2678 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 04:27
> Droit Pénal > Casier judiciaire


matmatlr, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2009 à 04:27
5 message(s), Inscription le 11/02/2009
Bonjour,

Je souhaite actuellement effectuer un volontariat international (VIE) et je viens de voir qu'il fallait un casier judiciaire vierge. L'extrait du casier judiciaire etant directement demande par l'adminitration en charge du VIE (Ubifrance), il est fort probable que ces derniers demandent le bulletin 2 et non pas simplement le 3.

J'ai ete condamne en 2003 pour detention de stupefiant (2 ou 3 grammes d'herbe...je sais, c'est con ). Je suis passe devant le tribunal correctionnel et ai fait une demande ecrite au juge d'instruction afin que la sanction n'apparaisse pas sur mon casier judiciaire.
Cette demande a ete acceptee et j'ai ete condamne a 290 euros d'amende.
Cependant, sur la condamnation ecrite que j'ai recu par la suite, rien n'est specifie par rapport au casier judicaire :-(
De plus, il m'est impossible de demander le bulletin 2 etant resident a l'etranger.

Si inscription il y a, est-ce specifie sur la condamnation ecrite recue apres le jugement ?

Cette inscription s'efface-t-elle au bout d'un certain temps ?

Est-il possible de consulter le bulletin 2 par un autre moyen ?

Merci,

Mateo

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citoyenalpha, Posté le 12/02/2009 à 17:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

les condamnations au paiement d'une amende s'efface du volet 2 du casier judiciaire à compter d'un délai de 3 ans suite au paiement de l'amende ou de la prescription accomplie.

Par conséquent votre condamnation n'apparaît plus sur le volet 2 de votre casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

matmatlr, Charente-Maritime, Posté le 13/02/2009 à 00:56
5 message(s), Inscription le 11/02/2009
Super nouvelle !

Merci pour votre reponse

matmatlr, Charente-Maritime, Posté le 13/02/2009 à 11:01
5 message(s), Inscription le 11/02/2009
Re-bonjour,

Je viens de regarder sur internet et la rehabilitation legale ne s'appliquerait pas aux amendes delictuelles ?

Dans mon cas, est-ce une amende delictuelle ?

Desole mais ca me tracasse pas mal...

Merci,
Mateo

citoyenalpha, Posté le 13/02/2009 à 11:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour ,

l'article 133-13 du code pénal dispose que :

Citation :
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :


1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;




l'article 775 du code de procédure pénale dispose que :


Citation :
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

...

5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;



Citation :
la rehabilitation legale ne s'appliquerait pas aux amendes delictuelles ?


faux : aucune disposition dans le code pénal (je ne sais pas où sur internet vous avez trouvé cette info erronnée par ailleurs)

Restant à votre disposition

matmatlr, Charente-Maritime, Posté le 13/02/2009 à 12:46
5 message(s), Inscription le 11/02/2009
Merci encore pour cette reponse claire, rapide et rassurante !

Bonne fin de journee et bon weekend

Mateo

nad91, Essonne, Posté le 07/09/2010 à 21:17
1 message(s), Inscription le 07/09/2010
Bonsoir,


Je vous écris car jai un soucis administratif que je n'arrive pas à régler

à savoir que j'ai été condamnée à deux mois de sursis et 390 euros

d'amendes pour une conduite sans permis; Mon parcours professionnel

nécessite un extrait du du bulletin 2 du casier judiciaire vierge et je ne

sais pas à quel moment la condamnation s'efface ou dois-je en faire la demande moi même.


Merci pour votre réponse


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