Alcoolémie volant / Composition Pénale

Sujet vu 9872 fois - 40 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 28/01/13 à 19:20
> Droit Pénal > Casier judiciaire


onkko, Manche, Posté le 28/01/2013 à 19:20
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,


j'ai été controlé un samedi soir a 0.48 mg/ l d'air expiré. Il y a eu rétention de mon permis par les forces de l'ordre.

Le lundi, convoqué au comissariat pour le procès verbal, il en ressort une proposition de COMPOSITION PENALE pour le 11 mars prochain devant le délégué du procureur.

Mesures : 03 mois de suspension + 100 euros d'amende.

J'ai accepté la proposition, cependant quelquechose me trotte dans la tête.

Deja, j'ai peur du refus du juge ne serait ce que par rapport a l'amende car je m'attendais a beaucoup plus ...

En deuxieme, Sur le net il est indiqué que les délits d'alcoolémie au volant sont inscrites au B2 .... les 3 OPJ présents m'ont affirmés que non, mais sur internet il est bien stipulé que c'est indiqué au B2 sauf pour les COMPOSITIONS qui restent au B1, j'aimerai confirmation de votre part sur ce fait, sachant que sur mon procès verbal il est bien indiqué COMPOSITION et non ORDONNANCE (car je crois justement que la seule différence entre ces deux mesures est l'inscription seule au B1 pour la composition et le B2 pour l'ordonnance.

merci a ceux qui prendront le temps de lire et qui sont bénévoles

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citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 15:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procureur était dans un bon jour dans votre cas. Un très très bon jour.

En effet la composition pénale est une alternative à l'engagement de poursuites par le Ministère Public.

En conséquence les compositions pénales, n'étant pas des condamnations, sont inscrites par dérogation au volet 1 du casier judiciaire mais non sur le volet 2.

Restant à votre disposition.

onkko, Manche, Posté le 29/01/2013 à 16:01
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour et tout d'abord merci de votre réponse.

Comme vous dites, le procureur était dans un bon jour, ce qui fait que tant que je n'ai pas la lettre comme quoi le juge accepte, je reste très sceptique ....

Vous dites que la composition pénale est une alternative aux poursuites judiciaires, j'ai cru voir que l'ordonnance pénale également ... cependant, a la différence de la composition pénale, l'ordonnance donne droit une inscription au B2 me semble t'il, pouvez vous confirmer ?

Merci

citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 16:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non l'ordonnance est un jugement adopté par une procédure simplifiée.
La personne faisant l'objet d'une ordonnance pénale est condamnée sur dossier par un magistrat du siège.

La condamnation, en fonction de l'infraction réalisée, fait donc l'objet d'une inscription sur le volet 1 et 2 du casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

onkko, Manche, Posté le 30/01/2013 à 00:54
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Merci encore pour tes informations citoyenalpha.

Sais tu si en général le juge accepte les mesures de compositions pénales du procureur ? ou-est ce récurrent que ce dernier refuse ?

citoyenalpha, Posté le 30/01/2013 à 01:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
En règle générale il valide la composition pénale. Toutefois rien ne lui interdit de la rejeter (principalement pour des raisons de forme et non de fond).
Il appartient alors au procureur de déterminer les suites à donner en fonction du motif invoqué par le juge pour rejeter sa demande.

onkko, Manche, Posté le 30/01/2013 à 01:34
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Une connaissance a était jugé il y a 2 ans dans la meme juridiction , et pour un taux similaire, a pris 2 mois et 200 euros .... donc je me dit qu'avec un mois de plus, les 100 euros peuvent peut être suffir au juge ......

ce que je recherche c'est surtout la non inscription au B2 ...

Merci de votre réponse

citoyenalpha, Posté le 30/01/2013 à 01:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous avez eu votre réponse alors

onkko, Manche, Posté le 30/01/2013 à 13:22
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Oui merci citoyenalpha. Autre petit point d'éclaircissement :

S'il s'avère que le juge accepte et que la décision du préfet ne soit pas de 3 mois de suspension mais de 6 mois par exemple, comment cela se passe t'il ?

citoyenalpha, Posté le 30/01/2013 à 13:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
C est la suspension du juge qui s applique. Votre permis vous sera restitué une fois la suspension judiciaire terminée

onkko, Manche, Posté le 30/01/2013 à 13:58
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Très bien, j'ai regardé sur l'avis de rétention que mon permis était a la sous prefecture de ma ville et non pas a la prefecture, mais malheureusement cette sous pref est ouverte de 10 a 13h tous les jours ... sinon j'aurai appelé savoir ce qu'il en était de la décision du préfet ca toujours rien au courrier, ni pour la décision préfet, ni pour la décision du juge pour la composition.

Derniere petite question svp, j'ai conscience qu'après la 1ere visite médicale mon permis me sera remit provisoirement mais je lis a priori que mon permis ne me sera JAMAIS remit de façon définitive désormais, cela est vrai?

onkko, Manche, Posté le 30/01/2013 à 23:39
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Et je viens de voir également qu'avec la réforme de sept 2012, je vais avoir le droit aux tests psychotechniques auxquels j'aurai échappé avant ...

onkko, Manche, Posté le 31/01/2013 à 12:40
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Je donne quelques nouvelles ici

J'ai reçu aujourd'hui l'accusé de reception de la suspension administrative

2 mois + visite médicale favorable.

Il semblerait que je n'ai pas de tests psychotechniques a réaliser ...

onkko, Manche, Posté le 02/02/2013 à 00:09
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
bonsoir citoyenalpha

Encore une question qui me turlupine, si quelqu'un passe par la et puisse m'éclairer ....

J'ai donc été controlé le 26 janvier 2013.

J'ai une suspension administrative de 2 mois, donc jusqu'au 26 Mars 2013.

Sur le forum j'ai vu que certains récupèrent le permis au jour de la suspension administrative car pas de jugement ou pas encore passé en composition pénale / ordonnance , CRPC.

Moi par contre, j'ai déja le RDV devant le délégué du procureur pour une composition pénale le 11 Mars 2013 si le juge valide la composition ..... d'ailleurs vais-je avoir un courrier pour savoir s'il valide ou refuse ?!

Sachant que la composition pénale qui m'a été proposée est de 3 mois de suspension et non 2 mois ..... je suis censé récupérer mon permis quand ? Le 26 avril 2013 ou bien le 26 Mars 2013 tout en le gardant dans un tiroir pendant un mois ou alors en le redonnant aux autorités pour 1 mois de plus ?

Merci

onkko, Manche, Posté le 05/02/2013 à 23:24
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
bonsoir citoyenalpha,pouvez vous m'éclaircir svp ? merci

citoyenalpha, Posté le 08/02/2013 à 17:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez rendez-vous le 11 mars devant le délégué du procureur afin d'obtenir votre accord pour une composition pénale suite à l'infraction réalisée.

La composition pénale, en cas d'accord, sera validée le jour même ou le lendemain en général par un magistrat du siège.

Vous ne pourrez récupérer votre permis qu'à l'échéance de la suspension judiciaire prenant effet à la date de suspension administrative de votre permis (soit après le 26 avril)

Restant à votre disposition.

onkko, Manche, Posté le 08/02/2013 à 17:46
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
bonjour citoyenalpha et merci de vos précieux éclaircissements.

En effet j'ai RDV le 11 mars mais vous dites que c'est pour mon accord alors que j'ai déja signé un procès verbal que l'OPJ m'a donné et sur ce papier, les sanctions sont marquées.

Il est également stipulé que j'accepte ces mesures .... malgré cela le RDV sert a obtenir mon accord, encore ?

Merci

citoyenalpha, Posté le 08/02/2013 à 18:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si vous avez déjà signé votre accord sur la composition pénale alors il vous sera signifié l'application de la composition pénale validée par le magistrat du siège.

En tout état de cause vous ne pourrez récupérer votre permis qu'après le 26 avril minimum.

Restant à votre disposition

onkko, Manche, Posté le 08/02/2013 à 18:17
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
d'accord, merci pour ces renseignements.

Il reste aussi la possibilité que le jour de ce RDV il me soit signalé le refus de validation du juge de cette composition pénale, et que l'on me propose autre chose ?

citoyenalpha, Posté le 08/02/2013 à 18:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
en effet.

très rare comme situation comme précisée précédemment.

En tout état de cause cela ne pourra être qu'une ordonnance pénale. Dans ce cas il conviendra d'aviser par la suite.

Restant à votre disposition.

onkko, Manche, Posté le 08/02/2013 à 18:28
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Merci a toi.

Ce que je "n'arrive pas" a comprendre c'est :

comme le préfet m'a mit 2 mois, je dois passer ma visite médicale avant le 26 mars (suspension administrative), suis-je censé récuperer le permis le 26 mars et le remettre au greffe pour le mois restant, ou bien je ne le reverrai que le 26 avril.

Car au terme de la visite médicale, les médecins ont connaissance de la suspension administrative mais pas judiciaire je suppose ? donc ils me mettront apte ou inapte pour recuperer le 26 mars. C'est ensuite la préfecture qui me fera attendre 1 mois de plus car elle a connaissance de la suspension judiciaire ?

Merci

citoyenalpha, Posté le 08/02/2013 à 18:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La visite médicale est une condition mais n'est point suffisant pour obtenir la restitution du permis.

La préfecture ne vous remettra votre permis qu'à la fin de votre suspension judiciaire et à condition d'avoir obtenu un avis favorable de la commission médicale.

Restant à votre disposition.

onkko, Manche, Posté le 08/02/2013 à 18:33
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Ce qui signifie qu'au terme du RDV du 11 mars, le greffe du tribunal envoie un courrier a la préfecture / Sous préfecture détenteur de mon permis de conduire pour faire connaitre la décision judiciaire.

citoyenalpha, Posté le 08/02/2013 à 18:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
les décisions judiciaires concernant les permis de conduire sont effectivement transmisses aux préfectures en charge de la gestion des permis de conduire.

Restant à votre disposition.

onkko, Manche, Posté le 08/02/2013 à 18:42
33 message(s), Inscription le 21/12/2009
Je vous remercie pour tout citoyenalpha et je reviendrais vous tenir informé de la suite des évènements.

J'ai été cherché un Relevé integral d'informations de mon permis ce matin (d'ailleurs la personne a été très sympathique car pas de permis puisque suspendu et pas de carte d'identité car en cours de renouvellement, mais elle a accepté quand même), j'ai bien 12 points sur 12.

J'attends donc la lettre recommandée m'invitant a faire un stage pour récuperer 4 pts.


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