Protection de devis entreprise de construction de piscine

Sujet vu 1583 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 17:08
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > brevets


alexandreq, Aude, Posté le 25/07/2011 à 17:08
2 message(s), Inscription le 25/07/2011
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de protéger un devis, de manière à ce que celui ci ne soit pas utilisé par d'autres entreprises. il s'agit de construction de piscine, incluant des études de design et donc de mise en forme des bassins.
je vous remercie d'avance pour votre aide.
cordialement


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pat76, Paris, Posté le 25/07/2011 à 17:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En consultant le Code de la Propriété Intellectuelle vous devriez pouvoir trouver un article qui apporteraréponse à votre question.

Voir le LIvre V de ce Code:

Les dessins et les modèles articles L 511-1 à L 511-8

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alexandreq, Aude, Posté le 26/07/2011 à 09:35
2 message(s), Inscription le 25/07/2011
merci de votre réponse, je vais voir de ce coté.


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