Protection de devis entreprise de construction de piscine
| alexandreq Nouveau membre Inscrit : 25/07/2011 Messages : 2 |
Vu 319 fois Aude, Le 25/07/2011 17:08 |
| Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de protéger un devis, de manière à ce que celui ci ne soit pas utilisé par d'autres entreprises. il s'agit de construction de piscine, incluant des études de design et donc de mise en forme des bassins. je vous remercie d'avance pour votre aide. cordialement Dernière modification : le 29/08/2011 18:31 |
Classement : Droit économique > Propriété intellectuelle
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4936 |
Paris, Le 25/07/2011 17:49 |
| Bonjour
En consultant le Code de la Propriété Intellectuelle vous devriez pouvoir trouver un article qui apporteraréponse à votre question. Voir le LIvre V de ce Code: Les dessins et les modèles articles L 511-1 à L 511-8 Dernière modification : le 25/07/2011 17:55 |
| alexandreq Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/07/2011 Messages : 2 |
Aude, Le 26/07/2011 09:35 |
| merci de votre réponse, je vais voir de ce coté.
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