Brevet partage par deux pesonnes

Sujet vu 4837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 11:56
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > brevets


mauri656, Ain, Posté le 15/11/2010 à 11:56
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
j'ai depose un brevet avec une autre personne a 50-50
nous avons un different sur l'exploitation du brevet:
est ce que je peux exploiter seul ma part de brevet et lui en faire de meme de son cote?pour les redevances annuelles de l INPI comment doit on proceder
est ce que je peux ceder mes parts a une societe sans son accord?

cordialement

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