Le régime des baux civils ?
| Engobe Nouveau membre Inscrit : 26/08/2010 Messages : 1 |
Vu 544 fois Oise, Le 26/08/2010 14:33 |
| Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il me confirmer : 1)qu'un bail qui n'est ni commercial, ni mixte ou dérogatoire, ni d'habitation, ni professionnel, ni rural (je ne pense pas en avoir oublié) doit être qualifié par défaut de bail civil ? 2) que ce bail n'est alors soumis qu'aux conditions fixées par les articles 1708 et suivants du code civil (d'où son appelation de bail civil ?), 3) et donc qu'en vertu de l'article 1134 il n'est pas soumis à d'autres possibilités de révision du loyer que celles qui ont été prévues par les cosignataires ? Merci d'avance et bonne journée à tous Dernière modification : le 26/08/2010 18:26 |
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