Le régime des baux civils ?

Sujet vu 957 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 14:33
> Bavardages


Engobe, Oise, Posté le 26/08/2010 à 14:33
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il me confirmer :

1)qu'un bail qui n'est ni commercial, ni mixte ou dérogatoire, ni d'habitation, ni professionnel, ni rural (je ne pense pas en avoir oublié) doit être qualifié par défaut de bail civil ?

2) que ce bail n'est alors soumis qu'aux conditions fixées par les articles 1708 et suivants du code civil (d'où son appelation de bail civil ?),

3) et donc qu'en vertu de l'article 1134 il n'est pas soumis à d'autres possibilités de révision du loyer que celles qui ont été prévues par les cosignataires ?

Merci d'avance et bonne journée à tous

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