"plein droit executoire par provision

Sujet vu 3570 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 20:59
> Bavardages


vike54, Posté le 19/02/2008 à 20:59
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonsoir

Que signifie ce terme?

Merci par avance

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Jurigaby, Posté le 19/02/2008 à 23:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cela signifie que la décision s'applique immédiatement et il peut être fait recours à la force publique pour la faire executer.

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Cordialement.


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