Choix de la Région :
"plein droit executoire par provision
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| vike54 Nouveau membre Inscrit : 19/02/2008 Messages : 4 |
Le 19/02/2008 20:59 |
| Bonsoir
Que signifie ce terme? Merci par avance Dernière modification : le 19/02/2008 23:34 |
Classement : Bavardages
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 19/02/2008 20:59 |
| Salut vike54, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 19/02/2008 23:34 |
| Bonjour.
Cela signifie que la décision s'applique immédiatement et il peut être fait recours à la force publique pour la faire executer. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
