"plein droit executoire par provision
| vike54 Nouveau membre Inscrit : 19/02/2008 Messages : 4 |
Vu 2681 fois Le 19/02/2008 20:59 |
| Bonsoir
Que signifie ce terme? Merci par avance Dernière modification : le 19/02/2008 23:34 |
Classement : Bavardages
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 19/02/2008 23:34 |
| Bonjour.
Cela signifie que la décision s'applique immédiatement et il peut être fait recours à la force publique pour la faire executer. __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
