Nomenclature natinf et infractions

Sujet vu 7812 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 19:36
> Bavardages


taljero, Posté le 09/12/2008 à 19:36
13 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour, je suis agent de police.
L'officier du ministère public me renvoi une procédure en matière contraventionnelle et me demande de lui préciser les codes natinf pour des infractions au code de la voirie routière (article R.116-2/1°: atteinte à l'intégrité du domaine public routier et ses dépendances...) et également pour le réglement sanitaire départemental ( compétence essentielle du maire pour les regles générales d'hygiene: infractions concernant l'insalubrité aux abords de chantier et absence de déviation piétons...)
C'est la première fois qu'un OMP me demande des codes natinfs pour des infractions à la police administrative !
Il me semblait pourtant que la nomenclature des natinf était utilisée seulement par la justice pour codifier les infractions aux diverses reglementations?
Ou puis je trouver ces fameux codes natinf pour ces trois infractions précitées?

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