Droit de passage : acces à un terrain

Sujet vu 1180 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 20:02
> Bavardages


loulou, Landes, Posté le 04/05/2012 à 20:02
1 message(s), Inscription le 04/05/2012
Bonjour,
je présente un CU avec une demande d'entrée sur une impasse de proprieté privee communale et le MAIRE s'oppose à ce droit de passage en tant que "propriétaire" de ce chemin!
pouvez vous me conseiller sur les termes relatifs à cette impasse qui est une propriété privée communale? ET Qui peut s'opposer au droit de passage ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]