Définition de 'signification au débiteur de mainlevée quittance'

Sujet vu 4929 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/10 à 08:25
> Bavardages


anaig salaun, Finistère, Posté le 10/02/2010 à 08:25
2 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,

Que veut dire, en français ordinaire, la phrase:

Je vous ai signifié une SIGNIFICATION AU DÉBITEUR DE LA MAINLEVÉE QUITTANCE EN DATE DU 11/12/2009 À LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ ABCD

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 10/02/2010 à 11:34
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Ca veut dire que votre dette a été remboursée, il y'a eu mainlevée (il devait y'avoir une garantie prise sur un bien) et quittance (c'est à dire que la dette a bien été payée).

anaig salaun, Finistère, Posté le 11/02/2010 à 00:53
2 message(s), Inscription le 10/02/2010
Merci, fif64


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