Définition de 'signification au débiteur de mainlevée quittance'
| anaig salaun Nouveau membre Inscrit : 10/02/2010 Messages : 2 |
Vu 1690 fois Finistère, Le 10/02/2010 08:25 |
| Bonjour,
Que veut dire, en français ordinaire, la phrase: Je vous ai signifié une SIGNIFICATION AU DÉBITEUR DE LA MAINLEVÉE QUITTANCE EN DATE DU 11/12/2009 À LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ ABCD Dernière modification : le 10/02/2010 10:09 |
Classement : Bavardages
Classement : Entraides des étudiants
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 559 |
Lot-et-Garonne, Le 10/02/2010 11:34 |
| Ca veut dire que votre dette a été remboursée, il y'a eu mainlevée (il devait y'avoir une garantie prise sur un bien) et quittance (c'est à dire que la dette a bien été payée).
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| anaig salaun Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/02/2010 Messages : 2 |
Finistère, Le 11/02/2010 00:53 |
| Merci, fif64
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