Contrôle de légalité code de la route

Sujet vu 2392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 18:57
> Bavardages


babouche74, Haute-Vienne, Posté le 05/11/2009 à 18:57
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
j'ai un cas pratique dont j'ai du mal à trouver la solution. Pouvez-vous m'aider ?

--La profession de VRP de M. Nonchalant l’oblige à utiliser sa voiture de façon fréquente. Mais plusieurs déconvenues lui arrivent ces derniers temps, et il vient vous consulter pour vous demander conseil. Vous résoudrez ce cas pratique en considérant, qu’au départ M. Nonchalant avait 12 points sur son permis de conduire.
1. Ses déplacements le conduisent fréquemment en centre ville. Or un arrêté municipal prévoit, pour le stationnement, des tarifs préférentiels pour les riverains. Ne comprenant pas pourquoi il devrait payer un droit de
stationnement plus important que ceux qui habitent sur les lieux, il refuse de payer et se fait verbaliser à plusieurs reprises sur le fondement de l’article R. 417-6 du Code de la route. M. Nonchalant aimerait savoir
comment il peut échapper à la condamnation.
2. Ayant pris son temps pour prendre un déjeuner bien arrosé avec un de ses amis, M. Nonchalant est en retard à un rendez-vous avec l’un de ses clients. Il reprend sa voiture sans attacher sa ceinture, et alors que le feu
de signalisation vient de passer au rouge, il double la voiture se situant devant lui en franchissant une ligne continue blanche afin de passer le feu. Des agents de Police l’ayant vu l’arrêtent. M. Nonchalant se fait verbaliser pour :
-Conduite en état alcoolique sur le fondement de l’article R. 234-1 C.R., contravention sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4° classe (750 €), et d’un retrait de 6 points.
-Absence d’arrêt au feu de signalisation rouge sur le fondement de l’article R. 412-30 C.R., contravention sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4° classe, et d’un retrait de 4 points.
-Absence de port de la ceinture de sécurité sur le fondement de l’article R. 412-1 du C.R., contravention sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4° classe, et d’un retrait de 3 points.
-Franchissement d’une ligne blanche continue sur le fondement de l’article R. 412-19 C.R., contravention sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de 4° classe, et d’un retrait de 3 points.
(voir la suite)

(voici la suite)

Reconnaissant ses fautes, il s’acquitte du paiement des amendes. Quelques jours plus tard, il reçoit une lettre simple du Ministère de l’intérieur lui informant de la perte totale des points et une lettre recommandée du Préfet lui enjoignant de restituer son permis de conduire dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la lettre.
Considérant que l’arrêté ministériel lui retirant l’ensemble des points qui restaient sur son permis de conduire est illégal, M. Nonchalant introduit un R.E.P. devant la juridiction administrative. Cette dernière considère que l’arrêté ministériel est légal.
M. Nonchalant continue malgré tout de conduire et à la suite d’un contrôle routier il est poursuivi d’une
part pour conduite sans permis sur le fondement de l’article R. 221-1 III C.R. (contraventions de 4° classe) d’autre part pour refus de se soumettre à l’injonction du préfet sur le fondement de l’art L. 223-5 C.R. (délit puni
de 2 ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende).
Que peut faire M. Nonchalant pour éviter la condamnation ?
Le fait que la juridiction administrative ait considéré que l’arrêté ministériel était légal a-t-il une incidence ?
Répondez aux questions en utilisant les articles R. 223-3 III C.R. ; L. 223-1 al. 1 et 3 C.R. ; L. 223-2 III C.R. ; et R. 223-2 C.R.

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