Don argent a personne autre que famille

Sujet vu 934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 13:04
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daolka01, Lot, Posté le 11/02/2010 à 13:04
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
je rend service à un collègue qui est malade et plaçé dans une maison de retraite, ses propres enfants ne le regardent même plus, je lui rends visite tous les jours(journaux, fruits, chocolats).il veut me recompenser en me donnant de l'argent, en a t il le droit? dans quelle mesure?IL gère seul ses affaires et n'est ni sous tutelle ou curatelle ni sous protection juridique. Ses enfants pourront ils me créer des ennuis ,? MERCI DE VOTRE REPONSE

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 11/02/2010 à 14:28
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il en a tout à fait le droit cependant :
-cette donation doit être déclarée au fisc et vous devrez payer 60 % de cette donation au fisc

- si cette personne a des enfants, il ne faut pas que les sommes données excèdent la quotité disponible de son patrimoine (1/4 de son patrimoine au décès s'il a 3 enfants ou plus).


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