Travaux imposé aux locataires

Sujet vu 569 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 11:11
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


creoboter, Eure, Posté le 09/11/2011 à 11:11
5 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,

Je vis dans une petite cité d'appartements sociaux. La société propriétaire des appartements veut rénover les salles de bain et l'électricité. Donc plusieurs entreprises de rénovation vont venir dans mon appartement tout les jours pendant 2 semaines. Le problème c'est que ma femme et moi travaillons de nuit donc nous dormons la journée.

Ma question est : puis je refuser ces travaux de rénovation alors que l'électricité est plutôt en bon état et la salle de bain est passable ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 12:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé de :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;


Article 1724 du code civil
[Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.] (non applicable)
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Donc la réponse est oui, vous devez les laisser entrer. Discutez avec l'entreprise pour tenter de grouper les travaux chez vous, afin que ça se fasse en moins de temps en expliquant votre problème.
sinon, boule quies

creoboter, Eure, Posté le 09/11/2011 à 15:41
5 message(s), Inscription le 09/11/2011
Merci beaucoup mimi pour cette réponse rapide et complète.

Cela va êtres très dure pendant 2 semaines...

Amicalement Creo

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 09/11/2011 à 15:54
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Essayez de demander à des amis qui travaillent la journee de vous laisser dormir chez eux, ça peut etre une solution


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