Suite à une location d'un garage pas de bail écrit droit des loca

Sujet vu 948 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 14:24
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


tatin, Posté le 06/07/2008 à 14:24
1 message(s), Inscription le 06/07/2008
j'ai mon beau fils qui à loué un garage pour y mettre ses meubles suite à un divorce en entendant de retrouver un logement. suite à celà il à eu des ennuis de santé (hernie discale) nous l'avons pris chez nous .il n'y a pas de bail ecrit. j'ai au départ assurer les loyer par chéques car il ne possède pas de chéquier. il ne paye plus son loyer depuis ce mois et la propriétaire du garage dit que c'est moi qu'elle connait et veut me mettre en justice si je déménage pas les meubles avant le 14 juillet. je veut s'avoir si elle à le droit de me mettre moi en demeure de faire se déménagement.je n'ai signé aucun papier ni contrat de location de garage. je ne suis pas en possession des clés. je précise également que je n'est plus de contact avec mon beau fils qui travaille dans la même ville ou se trouve se garage.
question : suis je responsable de cet état de fait. la propriétaire à t'elle le droit de se retourner sur moi. quand il n'y a pas de bail au départ quelles sont les droits du locataire?

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Marion2, Posté le 06/07/2008 à 17:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
S'il n'y a pas de bail, le propriétaire n'a pas de recours (je suppose que votre beau-fils ne recevait pas non plus la taxe d'habitation des impôts).
Ce propriétaire n'a pas fait de bail très certainement pour ne pas déclarer aux impôts les loyers...
Cette personne ne peut rien, ni contre votre beau-fils, et encore moins contre vous.
En revanche, il faut impérativement déménager rapidement les affaires qui se trouvent dans ce garage, si ce n'est déjà fait.
Le propriétaire est en tort. Ne cédez en rien à ses pressions, ne faites pas d'écrit, et dites lui bien que vous êtes prêt à saisir les impôts s'il continue à vous harceler.
Tenez moi au courant

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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