Suite au deces de mon pere bail emphyteotique

Sujet vu 884 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/09 à 16:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


crohas, Loire, Posté le 13/06/2009 à 16:20
1 message(s), Inscription le 13/06/2009
Bonjour,
EN QUOI CONSISTE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ? car une mairie serait interessee par ma maison ? MERCI

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Upsilon, Posté le 15/06/2009 à 13:31
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Un bail emphythéotique est un contrat de bail conclu sur une très longue durée (en général 99ans). Le locataire devient titulaire de certains droits qui ne sont normalement attribués qu'au propriétaire du bien.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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