Revalorisation loyer bail commercial

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chancrin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2009 à 15:25
3 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
Merci pour cette reponse tres rapide

Pourriez vous m'indiquer si possible le texte de loi relatif a ceci et eventuellement la procédure pour recouvrer cette créance

Merci infiniment

F CHANCRIN

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]