Revalorisation loyer bail commercial

Sujet vu 1234 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/09 à 12:10
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chancrin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2009 à 12:10
3 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
est il possible pour un bail commercial et pour un loyer qui n'a pas été revalorisé tous les ans selon les conditions du bail, de faire comme pour un bail habitation un rappel sur les 5 dernières années et si oui dans quel conditions

Merci pour votre réponse

Frederic Chancrin

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Solaris, Finistère, Posté le 22/04/2009 à 14:16
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Oui tout à fait car le délai de 5 ans est un délai de prescription.
La revalorisation est faîte conformément à votre bail. Elle doit être immédiatement réglée en totalité, sous peine de résiliation du bail.

chancrin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/04/2009 à 15:23
3 message(s), Inscription le 22/04/2009
Merci pour cette reponse tres rapide

Pourriez vous m'indiquer si possible le texte de loi relatif a ceci et eventuellement la procédure pour recouvrer cette créance

Merci infiniment

F CHANCRIN

Solaris, Finistère, Posté le 22/04/2009 à 21:51
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
L'article 2254 du code civil prévoit que les loyers se prescrivent par le régime général. Le régime généra est de 5 ans.

Concernant le recouvrement, il y a deux possibilités: la procédure d'injonction de payer ou la procédure de résiliation de bail.


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