Resiliation du bail pour vente
| syrie gérard Nouveau membre Inscrit : 27/12/2011 Messages : 4 |
Vu 255 fois Gard, Le 27/12/2011 19:21 |
| Bonjour,
si la vente du bien ne se réalise pas , a t on le droit de relouer ? dans quelle conditions? |
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 30/12/2011 00:04 |
| Si vous n'arrivez pas à la vendre dans un delai raisonnable (environ 6 mois), vous pourrez la remettre à la location, mais vous savez que vous repartez pour au moins 3 ans de bail pendant lesquels vous ne pourrez pas vendre
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 30/12/2011 13:06 |
| Surtout, si vous louez à nouveau votre appartement, n'augmentez pas le coût du loyer. Il faudra pendant quelques temps laisser le loyer au même montant que celui proposé à vos précédents locataires. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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