Résiliation de bail pour vente

Sujet vu 437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 19:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


derrien, Morbihan, Posté le 04/10/2010 à 19:18
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
je souhaite vendre mon appartement libre de locataire et je sais que je lui doit 6 mois de préavis a la date d'anniversaire du bail mais je voudrais savoir si c'est a la date des 3 ans ou si a la 4eme année du bail c'est possible ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2010 à 20:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut que le locataire reçoive (date sur l'AR) le congé au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail. Même si vous l'envoyez avant, il ne prendra effet, dans votre cas, que dans deux ans. Le locataire peut partir, sans préavis, quand il veut, dès qu'il a reçu le préavis

Vous pouvez vendre le logement sans donner congé au locataire, sans lui faire d'offre (mais faites-le, on sait jamais). Dans ce cas, le bail se continue avec le nouveau propriétaire.

Dans votre cas, vous ne pourrez pas vendre le logement libre de locataire avant deux ans, sauf si vous arrivez à négocier le départ du locataire (il faudra débourser)


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