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Le non renouvellement du bail
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| Giocatore Nouveau membre Inscrit : 04/03/2008 Messages : 2 |
Le 04/03/2008 12:41 |
| Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété que je loue. L'ensemble de la copropriété ainsi que le syndic me remonte régulièrement des problèmes de nuisance sonore de mes locataires. (une pétition signée par toute la copropriété m'a même été adressée). Malgré des courriers envoyés à mes locataires, rien n'y change. Pour résoudre définitivement ce problème, puis-je ne pas renouveler le bail à la date d'échéance du bail (fin des 3 ans) en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail ? Ai-je besoin de préciser le motif du non renouvellement ? Merci Dernière modification : le 04/03/2008 12:54 |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 04/03/2008 12:41 |
| Salut Giocatore, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 04/03/2008 12:50 |
| Bonjour.
Oui vous pouvez et vous devez indiquer les causes de non renouvellement. Mais blindez vous au niveau des preuves accusant votre locataire de mettre le bordel. Citation :
Article 7 Le locataire est obligé : b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; Citation : Article 15 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 04/03/2008 12:50 |
| Giocatore Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/03/2008 Messages : 2 |
Le 04/03/2008 21:32 |
| Merci pour la réponse.
Je n'ai que la pétition comme preuve. Quelles peuvent être les actions que le locataire pourrais mené pour contrer mon non renouvellement. Et quelles types de preuves faut-il ? Merci encore. |
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