Le non renouvellement du bail

Sujet vu 4664 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/08 à 12:41
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Giocatore, Posté le 04/03/2008 à 12:41
2 message(s), Inscription le 04/03/2008
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété que je loue. L'ensemble de la copropriété ainsi que le syndic me remonte régulièrement des problèmes de nuisance sonore de mes locataires. (une pétition signée par toute la copropriété m'a même été adressée). Malgré des courriers envoyés à mes locataires, rien n'y change.
Pour résoudre définitivement ce problème, puis-je ne pas renouveler le bail à la date d'échéance du bail (fin des 3 ans) en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail ?
Ai-je besoin de préciser le motif du non renouvellement ?

Merci

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Jurigaby, Posté le 04/03/2008 à 12:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui vous pouvez et vous devez indiquer les causes de non renouvellement.

Mais blindez vous au niveau des preuves accusant votre locataire de mettre le bordel.

Citation :
Article 7 Le locataire est obligé :

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;


Citation :
Article 15 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué


__________________________
Cordialement.

Giocatore, Posté le 04/03/2008 à 21:32
2 message(s), Inscription le 04/03/2008
Merci pour la réponse.

Je n'ai que la pétition comme preuve.
Quelles peuvent être les actions que le locataire pourrais mené pour contrer mon non renouvellement.

Et quelles types de preuves faut-il ?

Merci encore.


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